Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le présent site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre .
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.domainephilippeplantevin.com
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain. Pour toute livraison hors de France métropolitaine, il convient d'adresser un message à l’adresse suivante: philippe-plantevin@wanadoo.fr
Ces achats concernent les produits suivants : bouteilles de vins et bag-in-box (fontaines à vin).
Toute passation de commande par l’acheteur vaut connaissance et acceptation par ce dernier des présentes conditions générales de vente. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code Civil.
3.1 - L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la Consommation.
3.2 - Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service;
- le prix du bien ou du service;
- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3.3 - Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes:
- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L.217-15 et L.217-17 du Code de la Consommation ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande, à partir du catalogue en ligne présent sur le site internet www.domainephilippeplantevin.com, au moyen du bon de commande téléchargeable sur ledit site, pour tout produit, et dans la limite des stocks disponibles.
Pour ce faire, le bon de commande devra être imprimé, rempli, et communiqué par courrier au vendeur à l’adresse suivante avec le mode de règlement choisi par l’acheteur (voir article 10 des présentes conditions):
EARL DOMAINE PHILIPPE PLANTEVIN
995 Chemin des Partides
La Daurelle
84290 CAIRANNE (FRANCE)
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé dans les plus brefs délais par courrier électronique du vendeur dès connaissance de la commande.
La vente sera considérée comme définitive:
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative à une commande, l'acheteur est tenu de contacter le vendeur à l’adresse suivante: philippe-plantevin@wanadoo.fr, en faisant figurer de manière claire et précise dans le courrier électronique le numéro, le contenu ainsi que la date de la commande.
Dès réception du bon de commande valablement rempli et encaissement effectif du mode de paiement par le vendeur, ce dernier est tenu de fournir à l'acheteur un exemplaire du contrat passé entre les parties, sur support électronique durable, par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’acheteur, confirmant rengagement exprès des parties.
La fourniture de cet exemplaire du contrat vaut confirmation pure et simple de la commande, et fait partir les délais d’expédition (voir articles 10 et 11 des présentes conditions).
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité et en conformité avec le RGPD, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Les prix sont indiqués sur le bon de commande mis à disposition et téléchargeable sur le site internet: www.domainephilippeplantevin.com
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en monnaie européenne (€uro). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement à distance mis à sa disposition par le vendeur, savoir:
- chèque de banque;
- virement bancaire.
Pour plus d’informations (notamment en cas de paiement par virement bancaire), veuillez contacter directement le vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante: philippe-plantevin@wanadoo.fr
En cas de paiement par chèque, l’acheteur devra envoyer le moyen de paiement susvisé ainsi que le bon de commande mentionnant les produits commandés par courrier à l’adresse suivante:
EARL DOMAINE PHILIPPE PLANTEVIN
995 Chemin des Partides
La Daurelle
84290 CAIRANNE (FRANCE)
Il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par tout moyen au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif et total des sommes dues, par le vendeur.
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.Les délais d'expédition courent à compter du paiement effectif et total e la commande (voir article 9 des présentes conditions) et de la réception par l’acheteur du mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai maximum est de quatorze (14) jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a reçu confirmation de sa commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l'article L.242-4 du Code de la Consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées:
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l'expiration du délai de quatorze (14) jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes: le vendeur remet au transporteur les produits à livrer à l’acheteur. Le transfert de risques et l’exonération de toute responsabilité du vendeur portant sur la livraison des produits s’opère dès cet instant, conformément à l’article 13 des présentes conditions.
Aucune livraison n'est pour l’instant effectuée hors du territoire européen.
Les produits sont livrés par le transporteur à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra ainsi veiller à son exactitude, en précisant l’ensemble des informations susceptibles de faciliter la livraison par le transporteur. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le transporteur pourra laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant les délais indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier électronique ou simple courrier au vendeur à l'adresse postale du vendeur.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les sept (7) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier (1er) jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera purement et simplement rejetée.
La réclamation par l’acheteur pourra être faite au vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante: philippe-plantevin@wanadoo.fr, ou par simple courrier, le cachet de la poste faisant foi.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante:
EARL DOMAINE PHILIPPE PLANTEVIN
995 Chemin des Partides
La Daurelle
84290 CAIRANNE (FRANCE)
Les frais de retour sont intégralement à la charge du vendeur.
Le transfert des risques s’opère lors de la remise de la commande au transporteur indépendant (pour plus d’informations, voir article 12 des présentes conditions).
Le vendeur est déchargé de la livraison de la commande qui est confiée à un transporteur indépendant, selon le choix de l’acheteur. Ce dernier devra alors indiquer audit transporteur l’ensemble des informations permettant de faciliter la livraison dans les meilleures conditions (adresse de livraison, bâtiment, étage, numéro d’appartement etc.).
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Dans ces conditions présentement indiquées, et conformément à l’article 1196 du Code Civil, l’acheteur ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Monsieur Philippe PLANTEVIN, Gérant en exercice de l’EARL “DOMAINE PHILIPPE PLANTEVIN” est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que:
- l'acheteur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-17 du Code de la Consommation;
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que:
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous;
- l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent intégralement à sa charge.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires etc.) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis, ouverts ou incomplets (bag-in-box ouverts, bouteilles débouchonnées etc.) ne sont pas repris.
Le droit de rétractation doit être exercé par l’acheteur en prenant contact avec le vendeur dans le délai légal imparti, par courrier électronique à l’adresse suivante: philippe-plantevin@wanadoo.fr. Le mode de déclaration de l’acheteur doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont intégralement à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage commercial de ce contenu; à ce titre, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sans accord exprès préalable du vendeur est strictement interdite, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon punissable par la législation française.
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. En aucun cas, ces informations ne sauraient être utilisées par le vendeur à d’autres fins que celles mentionnées précédemment, et notamment à des fins commerciales.
Le vendeur déclare que le traitement et la conservation des données et informations fournies par l’acheteur sont effectués dans le respect et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en prenant directement contact avec le vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante: philippe-plantevin@wanadoo.fr
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable, par courrier électronique à l’adresse suivante : philippe-plantevin@wanadoo.fr.